Accord Politique pour une Transition Pacifique et Ordonnée en Haïti

SECTION I
§
De la vision et la mission de la transition

Article 1er:
La vision de la transition est la réconciliation de l’État avec la Nation, le retour à l’ordre constitutionnel et la défense des intérêts d’Haïti dans le nouvel ordre mondial.

Article 1.1:
La mission de la transition s’articule autour de trois priorités principales: Sécurité, Réformes Constitutionnelle et Institutionnelles, Élections.

Article 1.2:
La période de la transition sera consacrée à la restauration de la dignité nationale, à l’établissement de la paix et des fondements de la stabilité pour la population et à la réalisation d’élections démocratiques, libres et crédibles.

SECTION II
§
De la Gouvernance et des organes de la transition

Article 2:
Il sera établi trois instances de gouvernance:

• Le Conseil Présidentiel ;
• Le Gouvernement dirigé par un Premier ou une Première ministre ;
• L’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale.

SECTION III
§
Du Conseil Présidentiel

Article 3:
Le Conseil Présidentiel est composé de 9 membres dont sept (7) membres votants et deux (2) observateurs ou observatrices sans voix délibérative.

Article 4:
Le Conseil Présidentiel assume de manière collégiale l’orientation et le pilotage de la transition.

Article 4.1:
Le Conseil Présidentiel est coordonné par un de ses membres faisant office de Président du Conseil et choisi/élu conformément au « Document portant organisation et fonctionnement du Conseil présidentiel ».

Article 5:
Les membres du Conseil Présidentiel sont désignés dans le cadre du processus de négociation entre les parties prenantes:

• Les Membres à voix délibérative
  • M. Smith Augustin désigné par la Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique ;
  • M. Fritz Alphonse Jean désigné par l’Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana ;
  • M. Louis Gérald Gilles désigné par l’Accord du 21 Décembre 2022 ;
  • M. Edgard Leblanc Fils désigné par le Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023 ;
  • M. Laurent St Cyr représentant des associations patronales et regroupements d’hommes et de femmes d’affaires haïtiens ;
  • M. Emmanuel Vertilaire désigné par le Parti Pitit Desalin ;
  • M. Leslie Voltaire désigné par l’Organisation Politique Fanmi Lavalas ;
• Les Membres observateurs sans voix délibérative
  • Mme. Régine Abraham, de Rassemblement pour une Entente Nationale (REN) / Inter-Foi ;
  • M. Frinel Joseph, du Groupe de la Société civile.

Les membres du Conseil Présidentiel ne peuvent pas se présenter aux prochaines élections.

SECTION IV
§
Du Gouvernement de transition

Article 6:
Le/la Premier/ère ministre est nommé/e par le Conseil Présidentiel de la Transition en consultation avec les signataires du présent Accord et d’autres structures politiques et de la société civile intéressées à adhérer audit Accord, sur la base d’une liste d’un (1) nom soumis par chacun des secteurs, ne dépassant pas un total de 15 candidatures, conformément aux mécanismes et critères établis dans le document portant « Organisation et Fonctionnement du Conseil Présidentiel de la Transition », faisant partie intégrante de l’Accord.

Article 7:
Le/la Premier/ère ministre doit avoir les compétences nécessaires, présenter un profil (correspondant aux critères établis) nonpartisan. Le/la Premier/ère ministre ne pourra pas participer aux prochaines élections.

Article 8:
Le/la Premier/ère ministre en accord avec le Conseil Présidentiel choisit les membres du cabinet ministériel conformément aux mécanismes et critères établis. Les secteurs signataires de l’Accord politique et d’autres secteurs seront sollicités pour une liste de compétences en fonction de la feuille de route du Gouvernement.

SECTION V
§
De l’Organe de contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG)

Article 9:
L’organe de contrôle de l’Exécutif dénommé Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG) sera constitué sur la base de larges consultations du Conseil Présidentiel avec les organisations haïtiennes de la société civile dans la capitale, les départements et la diaspora.

Article 10:
L’OCAG sera composé de quinze (15) membres, choisis conformément au Document portant organisation et fonctionnement de l’OCAG, dont deux désignés par la diaspora, deux par les organisations de défense des droits des femmes et de jeunes, deux pour le département de l’Ouest et un pour chaque autre département. La constitution des membres de l’OCAG s’efforcera de respecter la parité de genre.

SECTION VI
§
De la Mission et des responsabilités du Conseil Présidentiel

Article 11:
Le Conseil Présidentiel veille au respect et à l’exécution de la Constitution dans tous ses articles applicables à la période spécifique de la Transition, des lois de la République et du présent Accord politique, en ce qui le concerne.

Article 12:
Le Conseil Présidentiel veille à la stabilité des institutions et à la continuité de l’État.

Article 12.1:
Le mandat du Conseil Présidentiel prend fin le 7 février 2026.

Article 13:
Le Conseil Présidentiel ne peut bénéficier de la prolongation de son mandat qui démarre à la date de sa prestation de serment.

Article 14:
Le Conseil Présidentiel nomme et publie la liste des membres composant le Conseil Électoral Provisoire dans l’esprit de la Constitution de 1987 dans un délai ne dépassant pas 60 jours, à compter de la date de l’installation du Gouvernement.

Article 15:
Avant d’entrer en fonction, chacun des membres du Conseil Présidentiel prête le serment suivant: « Je jure, devant la Nation, d’observer fidèlement la Constitution dans les limites applicables à la transition et les lois de la République, l’Accord politique du 4 avril 2024, de travailler sans relâche au rétablissement de l’ordre constitutionnel, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire ».

Article 16:
La mission du Conseil Présidentiel consiste à remettre Haïti sur la voie de la dignité, de la légitimité démocratique, de la stabilité et de la souveraineté et à s’assurer du bon fonctionnement des institutions de l’État.

Article 17:
Les fonctions principales du Conseil Présidentiel sont:

• S’assurer de concert avec le gouvernement du développement et de la mise en œuvre des grandes orientations énoncées dans le présent Accord, autour de 5 grands axes ou chantiers, à savoir: a) la sécurité publique et nationale ; b) le redressement économique, la réhabilitation des infrastructures, la sécurité alimentaire et sanitaire ; c) la conférence nationale et la question constitutionnelle ; d) l’État de droit et la justice ; e) les élections pour le renouvellement du personnel politique.
• Mettre en place un Organe de Contrôle composé de personnalités représentatives de la diversité géographique et sociale du pays, impartiales, honnêtes et compétentes.
• Assurer le suivi et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’accord politique de la transition.
• Toutes autres fonctions que la Constitution et les lois de la République confèrent à la Présidence dans les limites de l’applicabilité du présent accord.

SECTION VII
§
De la mission et des responsabilités du Gouvernement de transition

Article 18:
Le Gouvernement, ayant à sa tête un Premier ministre ou une Première ministre, exerce toutes les attributions conférées par la Constitution et le présent Accord.

Article 19:
Le Premier Ministre conduit la politique du Gouvernement qui est principalement de créer les conditions pour organiser des élections démocratiques, inclusives et transparentes pour transmettre le pouvoir à des autorités élues légitimes.

Article 20:
La mission fondamentale du Gouvernement, muni d’une feuille de route convenue entre les parties prenantes, est de:

• Rétablir les conditions de sécurité publique et définir avec les partenaires internationaux les conditions d’un soutien efficace aux forces de sécurité haïtiennes, dans le respect de la souveraineté nationale ;
• Rétablir et assainir les institutions de l’État et mettre en œuvre les réformes transitionnelles nécessaires y compris en matière de lutte contre la corruption et l’impunité ;
• Mettre en place le Conseil Électoral Provisoire en accord avec le Conseil Présidentiel ;
• Prendre des mesures exceptionnelles pour relancer l’économie, améliorer l’offre de services de base, combattre l’insécurité alimentaire entre autres ;
• Créer une commission Justice, Vérité, Réparation ;
• Amender la loi portant formation, fonctionnement et financement des partis politiques ;
• Veiller au respect du présent Accord, en ce qui le concerne.

Article 21:
Dans le cadre de sa mission, le Gouvernement initiera le processus de redressement de l’administration publique, garantira le fonctionnement des institutions juridictionnelles, relancera la vie économique et sociale, établira et maintiendra un climat de paix sociale propice à la tenue de la Conférence Nationale et des Élections Générales.

SECTION VIII
§
De la Mission et des responsabilités de l’Organe de Contrôle de l’Action Gouvernementale (OCAG)

Article 22:
La mission essentielle de l’OCAG est de contrôler l’action gouvernementale et de veiller à l’application de l’Accord, en ce qui le concerne, au respect des lois et de l’éthique dans la gestion de la chose publique.

Article 23:
Les attributions et le fonctionnement de l’OCAG sont définis dans le décret portant « Organisation et Fonctionnement de l’OCAG ».

Article 24:
L’Organe de Contrôle reste en fonction jusqu’à l’installation des membres du pouvoir législatif issus des élections.

SECTION IX
§
Du Conseil National de Sécurité

Article 25:
Il sera mis en place un Conseil National de Sécurité (CNS) formé d’experts nationaux, de professionnels de la diaspora et d’autres personnalités pour donner une réponse aux différents aspects de la crise de sécurité du pays.

Article 26:
Le CNS définira les modalités de coopération avec les partenaires internationaux en vue de l’amélioration de la sécurité, notamment l’assistance technique aux forces nationales de sécurité et au système judiciaire en vue de résoudre de manière durable les fléaux sociaux de l’insécurité, de la violence armée, des trafics de personnes, de stupéfiants, d’armes, de munitions, et la contrebande.

Article 27:
Le CNS définit et supervise les arrangements relatifs à l’assistance internationale en matière de sécurité (Résolution 2699 du CSNU et autres), en consultation avec les collectivités territoriales, les acteurs de la sécurité de la gouvernance et de la société civile, ainsi que des experts nationaux et internationaux.

SECTION X
§
De la Conférence Nationale et de la question constitutionnelle

Article 28:
Immédiatement après sa prise de fonction, le Conseil Présidentiel procèdera à la nomination du Comité de Pilotage de la Conférence Nationale en concertation avec le/la Premier/ère ministre et en consultation avec les parties prenantes signataires de l’Accord politique et d’autres structures organisées de la société.

Article 29:
Le décret créant et organisant la Conférence Nationale précisera le mandat, le nombre de membres du comité de pilotage, les secteurs et les départements qu’ils/elles représentant ainsi que les thèmes des débats.

Article 30:
En vertu de la compétence conférée par l’Accord Politique à la Conférence Nationale, le résolutions prises serviront de propositions à la révision de la Constitution en vigueur, à l’élaboration d’un nouveau projet de société pour Haïti et à l’établissement de nouvelles relations entre l’État et la société, notamment la société civile et les partis politiques, de même que les principales réformes dans le système juridico-politique.

Article 31: Les assisses de la Conférence Nationale seront initiées durant la période de transition, après l’installation du Comité de Pilotage et s’étendront sur une période de neuf (9) mois.

Article 32:
La question constitutionnelle sera traitée de manière prioritaire par la Conférence Nationale et l’ensemble des propositions pour la révision de la Constitution devra être finalisé dans les 3 mois après l’installation du Comité de Pilotage.

SECTION XI
§
Des élections

Article 33:
Au cours du premier trimestre de fonctionnement du Gouvernement, le Conseil Présidentiel de Transition nommera un Conseil Électorale Provisoire (CEP) indépendant et impartial de neuf (9) membres, choisis conformément à l’esprit des dispositions de l’article 289 de la Constitution de 1987.

Article 33.1:
Le Conseil Électoral Provisoire est ainsi constitué, un/e représentant/e par secteur:

1. Des communautés Vodou
2. De la Conférence épiscopale;
3. Des Cultes réformés;
4. Du Conseil de l’Université;
5. Des Organismes de défense des droits humains;
6. Des Associations de journalistes;
7. Des Associations de défense des droits des femmes;
8. Des Associations des paysans;
9. Des Syndicats.

Article 34:
Le Conseil électoral Provisoire sera chargé de l’évaluation de l’institution électorale, du système électoral, des ressources humaines et matérielles, du découpage électoral, du système d’inscription, de vote et des registres électoraux. En concertation avec l’Office National d’Identification (ONI), le CEP procèdera à l’évaluation des documents d’identité. Les résultats de ces évaluations seront rendus publics.

Article 35:
Le CEP entamera les réformes et le renforcement institutionnel pertinents en vue d’un exercice adéquat du droit de vote par les citoyennes et les citoyens.

Article 36:
A l’issue du processus de révision constitutionnelle, et conformément aux recommandations du Conseil National de Sécurité, le Conseil Électoral Provisoire, en concertation avec les partis politiques et les acteurs de la société civile, procédera à la préparation du décret et du calendrier électoral.

SECTION XII
§
De la justice et de l’État de droit

Article 37:
Le gouvernement de transition vise à améliorer l’efficacité de la justice et à renforcer la garantie des droits fondamentaux à travers trois grands objectifs:

• Garantir le fonctionnement régulier des instances juridictionnelles ;
• Renforcer la conduite et la mise en œuvre de la politique pénale ;
• Renforcer l’assistance juridique et faciliter l’accès à la justice.

Article 38:
Le gouvernement de transition renforcera la capacité des institutions publiques de lutte contre la corruption, accompagnera les organisations de la société civile engagées dans ce combat, instaurera la transparence dans ses actions, respectera le droit d’accès à l’information.

Article 39:
Pour ce faire, le gouvernement aura à:

• Mettre en place un Parquet Financier National spécialisé, en charge de la grande délinquance économique et financière, traitant des atteintes aux finances publiques, à la probité, au bon fonctionnement des marchés financiers ;
• Initier un audit général de l’administration publique incluant les organismes et institutions autonomes, les représentations diplomatiques, et toutes les institutions publiques génératrices de revenus.

Article 40:
Pour faire la lumière sur les crimes de sang, les crimes financiers, les nombreux massacres, les multiples viols collectifs perpétrés dans le pays au cours des dernières années, pour donner à la Justice et à l’Exécutif les éléments nécessaires pour agir, le Conseil Présidentiel procédera de concert avec le Premier Ministre à la nomination de la Commission Vérité, Justice, Réparation, en consultation avec les organisations de droits humains nationales et internationales.

SECTION XIII
§
Du redressement institutionnel et économique

Article 41:
La gouvernance de transition mettra en œuvre un programme concerté de réformes, qui prend en compte la nature transitoire du gouvernement, accordera la priorité à la relance économique, à l’assainissement de l’environnement, à la réhabilitation des infrastructures, au système judiciaire, à l’administration publique, aux recettes, à la lutte contre la corruption et l’impunité.

Article 42:
Le gouvernement cherchera à accroître l’efficacité de la mobilisation des ressources pour renforcer l’autonomie financière de l’État en menant une lutte vigoureuse contre la contrebande.

Article 43:
Le gouvernement mobilisera les moyens pour répondre dans l’urgence à certains besoins de base de la population en termes de prestation de services publics comme: les services de santé et d’hygiène publiques, les services éducatifs et les services agricoles.

Article 44:
Concernant les ressources humaines de l’administration, le gouvernement déploiera un grand programme de formation et de débats avec la collaboration des centres de formation publics et des universités publiques et privées.

SECTION XIV
Des grandes lignes de la feuille de route de la transition

Article 45:
Dans le cadre de ces grands chantiers, le gouvernement sera muni d’une feuille de route durant la période de transition. Les grandes lignes de cette feuille de route comprennent, entre autres:

• Désignation (Établissement) d’un gouvernement de sauvetage et d’union nationale comprenant des instances décentralisées et des directions autonomes ;
• Adoption de mesures visant à rétablir la sécurité pour le peuple haïtien, y compris la création d’un Conseil National de Sécurité ;
• Réforme et renforcement des forces nationales de sécurité ;
• Nomination du CEP et préparation d’une feuille de route électorale détaillée ;
• Rétablissement et assainissement des institutions de l’État ;
• Préparation d’une Conférence nationale ;
• Mise en œuvre des réformes transitionnelles nécessaires ;
• Mise en place d’une Commission de révision de la Constitution suivant les recommandations de la conférence nationale ;
• Renforcement des institutions étatiques de lutte contre la corruption et l’impunité ;
• Préparation d’un plan économique pour soutenir la relance humanitaire et économique notamment la sécurité alimentaire dans le cadre d’un partenariat public-privé-associatif ;
• Création d’une commission Justice, Vérité, Réparation ;
• Définition avec les partenaires internationaux des conditions et modalités de mise en œuvre de la résolution 2699.

SECTION XV
§
Garanties de la mise en œuvre et du respect de l’Accord

Article 46:
Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour sortir le pays de la crise, à entretenir une atmosphère de convivialité citoyenne entre les secteurs et les membres du CP, à faire preuve de respect mutuel et d’empathie, à renforcer la solidarité entre ses membres en vue d’accroître leur capacité collective à répondre efficacement aux revendications des citoyennes et des citoyens.

Article 47:
Les parties s’engagent dès la signature du présent Accord à mettre en place une assemblée bénévole des neuf (9) secteurs impliqués dans la formation du Conseil Présidentiel. Cette assemblée sera constituée de trois (3) représentant.e.s qualifié.e.s par secteur dûment mandaté.e.s.

Article 47.1:
La mission de l’Assemblée des Secteurs est de:

• Veiller au suivi de l’Accord dans sa lettre et son esprit ;
• Poursuivre les négociations subséquentes afin de dégager les compromis nécessaires permettant au processus de transition de faire face aux épreuves qu’elle aura à surmonter jusqu’à la réalisation des élections générales ;
• Produire et transmettre au Conseil Présidentiel des recommandations pertinentes, validées de manière consensuelle, en lien avec l’orientation et le pilotage de la transition ;
• Constituer de concert avec le Conseil Présidentiel une Commission de Conciliation de neuf (9) membres, chargée de faciliter l’harmonisation entre les membres du CP et entre le CP et les autres organes de la Transition en cas de différends.

SECTION XVI
§
Dispositions finales

Article 48:
Il est entendu que le Droit de Crise au cours de cette période exceptionnelle de transition se réfèrera le plus que possible à la jurisprudence en la matière quand elle existe et sera exercé en concertation avec les organes de contrôle de l’État.

Article 49:
Les membres du Conseil Présidentiel, du Gouvernement et de l’OCAG ne pourront pas solliciter un poste électif aux prochaines élections.

Article 50:
Le Conseil Présidentiel veillera à la réduction du train de vie de l’État durant la période de transition au sein des différents organes de la transition, notamment le Conseil Présidentiel, le gouvernement et les organismes autonomes de l’État.

Article 51:
Vu l’urgente nécessité de mettre en place le pouvoir exécutif de la transition, les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG disposent d’un délai maximum de 30 jours, à partir de la date de leur installation, pour verser à leur dossier les pièces suivantes:

• Certificat de Police délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou un casier judiciaire délivré par le TPI ;
• Déclaration Définitive d’Impôts sur le Revenu ;
• Certificat de Déclaration de Patrimoine dans le strict respect de la Loi portant Déclaration de Patrimoine.

Article 52:
Les membres du Conseil Présidentiel, du gouvernement et de l’OCAG avant leur prestation de serment/installation, s’engagent par un acte notarié qu’ils soumettront la totalité de ces pièces dans les 30 jours qui suivent leur prestation de serment, compte tenu du fait que la loi en fait exigence avant même la prise de fonction.

Article 52.1:
Les contrevenants aux articles 49 et 50 susmentionnés seront punis conformément à la loi.

Article 53:
Le présent Accord, après publication, est ouvert à la signature des organisations qui adhèrent à son contenu.

Fait à Port-au-Prince, le 03 avril 2024

Suivent les signatures: Secteurs Représentants

Accord du 30 août 2021 dit Accord de Montana
Magali Comeau DENIS
Ernst MATHURIN
Jacques Ted ST-DIC
Fritz Alphonse JEAN

Accord du 21 Décembre 2022
Saurel JACINTHE
Vikerson GARNIER
Louis Gérald GILLES

Associations patronales et regroupements d’hommes et de femmes d’affaires haïtiens
Raina FORBIN
Pierre Marie Boisson

Collectif des Partis Politiques du 30 Janvier 2023
Clarens RENOIS
Liné BALTHAZAR
Edgard LEBLANC Fils

Organisation Politique Fanmi Lavalas
Lesly VOLTAIRE

Parti Pitit Desalin
Weesley PIERRE
Emmanuel VERTILAIRE

Plateforme Résistance Démocratique (RED/EDE) et le regroupement politique Compromis Historique
Sterline CIVIL
Smith AUGUSTIN

Groupe de la Société civile
Georges Wilbert FRANCK
Pierre Jean Raymond ANDRE
Frinel JOSEPH

Rassemblement pour une Entente Nationale (REN)/Inter-Foi
René JEAN-JUMEAU
Jean Lucien LIGONDÉ
Régine ABRAHAM