{"id":1693,"date":"2014-12-31T13:58:12","date_gmt":"2014-12-31T18:58:12","guid":{"rendered":"http:\/\/haiti-reference.com\/pages\/?p=1693"},"modified":"2023-02-09T10:52:13","modified_gmt":"2023-02-09T15:52:13","slug":"accord-tripartite-du-29-decembre-2014","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.haiti-reference.info\/pages\/2014\/12\/31\/accord-tripartite-du-29-decembre-2014\/","title":{"rendered":"Accord tripartite du 29 d\u00e9cembre 2014"},"content":{"rendered":"

\u270d  Introduction de Haiti-R\u00e9f\u00e9rence:<\/p>\n

\n

Cet accord fut sign\u00e9 quatre jours apr\u00e8s la d\u00e9signation d\u2019Evans Paul \u00e0 la t\u00eate de la Primature entre le pr\u00e9sident Joseph Martelly et les pr\u00e9sidents du S\u00e9nat, de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s et du Conseil Sup\u00e9rieur de la Police Judiciaire (CSPJ), respectivement Simon Dieuseul Desras, Jacques Stevenson Timol\u00e9on et Anel Alexis Joseph, en vue d\u2019une solution \u00e0 la crise n\u00e9e de la non-tenue des \u00e9lections l\u00e9gislatives et municipales.<\/p>\n

Selon cet accord, le Conseil \u00e9lectoral sera reconstitu\u00e9, le mandat des d\u00e9put\u00e9s sera prolong\u00e9 jusqu\u2019au 24 avril 2015 et celui des s\u00e9nateurs dont le mandat arrivait \u00e0 terme jusqu\u2019au 9 septembre.<\/p>\n

Les parlementaires, quant \u00e0 eux, ont convenu de voter la loi \u00e9lectorale, et ratifier le premier ministre d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Texte de l’Accord
\n\"\"<\/p>\n

1. Michel Joseph Martelly, agissant tant en sa sa qualit\u00e9 de chef de l’\u00c9tat que comme chef du pouvoir Ex\u00e9cutif, repr\u00e9sentant le Pouvoir ex\u00e9cutif;<\/p>\n

2. Simon Dieuseul Desras et Jacques Stevenson Timol\u00e9on, respectivement pr\u00e9sident du S\u00e9nat et pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, repr\u00e9sentants le pouvoir l\u00e9gislatif;<\/p>\n

3. Anel Alexis Joseph, agissant tant en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de la Cour de Cassation que comme pr\u00e9sident du Conseil Sup\u00e9rieur du Pouvoir Judiciaire, repr\u00e9senta du pouvoir judiciaire;<\/p>\n

\"accord_tripartite20141229\"
De gauche a droite:
D\u00e9put\u00e9 Timol\u00e9on, S\u00e9nateur Desras, Pr\u00e9sident Martell et Mtre Anel Joseph<\/figcaption><\/figure>\n

<\/p>\n

Anim\u00e9s par la volont\u00e9 de tout mettre en \u0153uvre pour garantir la confiance dans les institutions en assurant leur bon fonctionnement, dans l\u2019ordre et la discipline et dans le respect de la Constitution et des lois de la R\u00e9publique;<\/p>\n

Conscients que la situation politique actuelle a provoqu\u00e9 des retards successifs dans l\u2019organisation des \u00e9lections pour le renouvellement des mandats arriv\u00e9s \u00e0 terme des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales, de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s et du S\u00e9nat de la R\u00e9publique, suivant le v\u0153u des articles 63, 66, 68, 90.1, 92, 92.1, 92.3, 94.2, 95, 95.3 de la Constitution ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les acteurs politiques peuvent recourir \u00e0 des accords ou conclure des pactes pour sortir le pays de toute \u00e9ventuelle crise conjoncturelle ;<\/p>\n

Prenant acte de la d\u00e9mission du Premier ministre et des membres du Gouvernement ;<\/p>\n<\/div>\n

ONT DE BONNE FOI ARR\u00caT\u00c9 ET CONVENU CE QUI SUIT:<\/div>\n
1. Le Chef de l\u2019Etat nomme le Premier ministre apr\u00e8s consultation avec le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat et celui de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s. Un gouvernement de consensus sera form\u00e9 avec la participation des secteurs politiques de l\u2019opposition, de personnalit\u00e9s ha\u00eftiennes connues pour leur patriotisme, leur sens civique, leur droiture et leur int\u00e9grit\u00e9, capables d\u2019inspirer confiance \u00e0 tous les acteurs politiques en g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 ceux participant au processus \u00e9lectoral en particulier;<\/p>\n

2. Le Chef de l\u2019Etat, conform\u00e9ment aux articles 101 et 105 de la Constitution, convoque le Corps L\u00e9gislatif \u00e0 l\u2019extraordinaire aux fins de :<\/p>\n

    \n
  1. Voter les amendements \u00e0 la loi \u00e9lectorale avant le 12 janvier 2015 ;<\/li>\n
  2. Ratifier la d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale du Gouvernement de consensus issu des n\u00e9gociations avant le 12 janvier 2015;<\/li>\n
  3. Voter tout budget rectificatif ;<\/li>\n
  4. Ratifier les instruments et accords internationaux et voter tous projets de loi mentionn\u00e9s dans le menu de la convocation, notamment le projet de loi cr\u00e9ant et organisant le fonds national de l’\u00e9ducation;<\/li>\n
  5. Analyser et v\u00e9rifier les rapports de la Cour Sup\u00e9rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC\/CA) de tous Grands Commis de l\u2019Etat ayant sollicit\u00e9 d\u00e9charge de leur gestion aupr\u00e8s du Parlement ;<\/li>\n
  6. Exprimer et d\u00e9clarer la n\u00e9cessit\u00e9 de concourir \u00e0 un amendement constitutionnel.<\/li>\n<\/ol>\n

    3. Le Chef de l\u2019Etat reconstitue le Conseil \u00c9lectoral Provisoire en s\u2019inspirant de l\u2019esprit de l\u2019article 289 de la Constitution en vue d’organiser les prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives et locales.<\/p>\n

    4. Les d\u00e9lais relatifs aux formalit\u00e9s diverses seront exceptionnellement r\u00e9duits dans les dispositions transitoires de la loi \u00e9lectorale en vue de permettre la r\u00e9alisations des \u00e9lections l\u00e9gislatives de l’ann\u00e9e 2015 dans les meilleurs d\u00e9lais; le Conseil \u00c9lectoral Provisoire devant s’engager \u00e0 organiser ces \u00e9lections dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas cent vingt jours (120) \u00e0 compter de leur date d’installation pr\u00e9vue pour janvier 2015.<\/p>\n

    5. Au deuxi\u00e8me Lundi de janvier deux mille quinze (2015), les parlementaires dont les mandats arrivent \u00e0 terme pourront continuer \u00e0 exercer leurs fonctions jusqu\u2019\u00e0 terminer quatre (4) ann\u00e9es pour les d\u00e9put\u00e9s, soit le vingt-quatre (24) avril deux mille quinze (2015) et six (6) ann\u00e9es r\u00e9volues pour les s\u00e9nateurs soit jusqu’au neuf (9) septembre 2015, moyennant que cette clause soit enterin\u00e9e dans la loi \u00e9lectorale avant le 12 janvier 2015. Dans le cas o\u00f9 les \u00e9lections pour leurs rempla\u00e7ants se tiendraient avant les dates correspondantes , leur mandat prend fin \u00e0 l’entr\u00e9e en fonction des nouveaux \u00e9lus.<\/p>\n

    6. Une fois les amendements vot\u00e9s et transmis, le Chef de l\u2019Etat s\u2019assurera de leur publication conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution, ce, au plus tard le 12 janvier 2015.<\/p>\n

    7. Le non-respect de l’une des clauses contenues dans le pr\u00e9sent accord entra\u00eene son invalidit\u00e9 avec toutes les cons\u00e9quences de droit. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l’Etat, veillera \u00e0 la stabilit\u00e9 des institutions, assurera le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuit\u00e9 de l’Etat, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent Accord sera sign\u00e9, scell\u00e9 par les partis et publi\u00e9 dans un num\u00e9ro sp\u00e9cial du Journal Officiel de la R\u00e9publique Le Moniteur pour \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 par les signataires, chacun en ce qui le concerne.<\/p>\n

    Fait \u00e0 Port-au-Prince, le vingt-neuf (29) d\u00e9cembre deux mille quatorze (2014), An deux cent onzi\u00e8me (211\u00e8me) de l\u2019Ind\u00e9pendance. \u00bb<\/p>\n<\/div>\n

    SUIVENT LES SIGNATURES :<\/p>\n

      \n
    1. Pour le Pouvoir Ex\u00e9cutif : Michel Joseph MARTELLY<\/li>\n
    2. Pour le Pouvoir L\u00e9gislatif : Simon Dieuseul DESRAS ; Jacques Stevenson THIMOL\u00c9ON<\/li>\n
    3. Pour le Pouvoir Judiciaire : Anel Alexis JOSEPH<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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