{"id":10585,"date":"2016-02-06T13:36:41","date_gmt":"2016-02-06T18:36:41","guid":{"rendered":"http:\/\/haiti-reference.com\/pages\/?p=10585"},"modified":"2021-01-10T14:27:06","modified_gmt":"2021-01-10T19:27:06","slug":"accord-politique_parlement-excutif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.haiti-reference.info\/pages\/2016\/02\/06\/accord-politique_parlement-excutif\/","title":{"rendered":"Accord politique pour la continuit\u00e9 institutionnelle \u00e0 la fin du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en l’absence d’un pr\u00e9sident \u00e9lu et pour la poursuite du processus \u00e9lectoral entam\u00e9 en 2015."},"content":{"rendered":"
\n

\"\"Vu les articles 92, 92-1, 95, 95-1, 98, 98-3, 118, 134-1, 134-2, 134-3, 149, 149-1 de la Constitution de 1987 amend\u00e9e<\/a>;<\/p>\n

Vu l’article 134-1 de la Constitution de 1987 amend\u00e9e<\/a> consacrant la fin du quinquennat du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 f\u00e9vrier de la 5\u00e8me ann\u00e9e de son mandat;<\/p>\n

Vu l’article 134-3 de la Constitution de 1987 amend\u00e9e<\/a> disposant que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’aucune prolongation de mandat;<\/p>\n

Consid\u00e9rant l’engagement de tous les acteurs int\u00e9ress\u00e9s dans la d\u00e9marche pour trouver une solution ha\u00eftienne allant dans le sens des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs du peuple ha\u00eftien, de la pr\u00e9servation des acquis d\u00e9mocratiques et de la consolidation de la coh\u00e9sion nationale;<\/p>\n

Consid\u00e9rant l’urgence de rassurer et d’inspirer plus de confiance \u00e0 tous les acteurs impliqu\u00e9s dans le processus \u00e9lectoral;<\/p>\n

Consid\u00e9rant le dysfonctionnement du Conseil \u00e9lectoral provisoire (CEP)<\/a> et la n\u00e9cessit\u00e9 de le r\u00e9-dynamiser en vue de poursuivre le processus \u00e9lectoral;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la fin du mandat du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 7 f\u00e9vrier 2016;<\/p>\n

Consid\u00e9rant l’obligation pour les deux (2) pouvoirs de l’\u00c9tat, co-d\u00e9positaires de la souverainet\u00e9 nationale, de trouver une solution ha\u00eftienne afin d’assurer la continuit\u00e9 de l’\u00e9tat en s’inspirant des dispositions constitutionnelles, en recherchant un large consensus de toutes les forces vives de la Nation, en tenant compte de la situation exceptionnelle;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il est imp\u00e9ratif de parvenir \u00e0 un accord entre les pouvoirs politiques de l’\u00c9tat afin de cr\u00e9er les conditions de stabilit\u00e9 et de paix sociale;<\/p>\n

Consid\u00e9rant l’entr\u00e9e en fonction de la 50\u00e8 l\u00e9gislature;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il y a lieu de mettre en place un gouvernement dot\u00e9 de la confiance du Parlement;<\/p>\n

Apr\u00e8s consultation engag\u00e9e par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique avec les pr\u00e9sidents des deux (2) chambres,<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants des deux (2) pouvoirs politiques,
\nco-d\u00e9positaires de la souverainet\u00e9 nationale,
\nse sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en application ce qui suit:<\/h5>\n
I.- Du D\u00e9part du Pr\u00e9sident du pouvoir le 7 f\u00e9vrier 2016.<\/h5>\n
    \n
  1. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, par-devant l’Assembl\u00e9e Nationale fait une adresse \u00e0 la Nation relativement \u00e0 la fin de son mandat et de son d\u00e9part du pouvoir le 7 f\u00e9vrier 2016. Il informe le Parlement, \u00e0 titre de\u00a0co-d\u00e9positaires de la souverainet\u00e9 nationale, du vide provoqu\u00e9 par cette situation au niveau du pouvoir ex\u00e9cutif.<\/li>\n
  2. Le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, par un message responsif, dit prendre note du message du\u00a0Pr\u00e9sident de\u00a0la R\u00e9publique et constate le vide pr\u00e9sidentiel entra\u00eenant le dysfonctionnement du Pouvoir ex\u00e9cutif.<\/li>\n
  3. Le vide une fois constat\u00e9, le\u00a0Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale, charge le premier ministre en poste de la gestion des affaires courantes et annonce l’\u00e9lection par\u00a0l’Assembl\u00e9e nationale, d’un Pr\u00e9sident Provisoire.<\/li>\n
  4. Le Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e nationale en profite pour informer de la tenue dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas cinq (5) jours calendaires des \u00e9lections pr\u00e9sidentielles par l’Assembl\u00e9e Nationale pour combler le vide.<\/li>\n
  5. Une commission bicam\u00e9rale est imm\u00e9diatement constitu\u00e9e pour d\u00e9finir et tracer la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour la r\u00e9alisation de ces joutes \u00e9lectorales qui doivent \u00eatre inclusives honn\u00eates et transparentes,<\/li>\n
  6. L\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident provisoire aura lieu 48 heures apr\u00e8s la fin des inscriptions.<\/li>\n
  7. Le mandat du pr\u00e9sident provisoire est de 120 jours maximum \u00e0 partir de la date de son installation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l’Assembl\u00e9e nationale prendra les dispositions qui s’imposent.<\/li>\n<\/ol>\n
    II.- De la part du Pr\u00e9sident provisoire de la R\u00e9publique<\/h5>\n
      \n
    1. \u00c0\u00a0entrer en consultation avec les principaux partis politiques repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement, des groupes politiques non repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement et les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de recueillir des propositions de noms de personnalit\u00e9s ayant les comp\u00e9tences et les qualit\u00e9s pour exercer la fonction de Premier ministre.<\/li>\n
    2. \u00c0 entrer en consultation avec les Pr\u00e9sidents des deux (2) chambres du Parlement autour du choix d’un Premier ministre \u00e0 d\u00e9signer.<\/li>\n<\/ol>\n

      III.- De la part du Parlement<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. \u00c0 confirmer l’\u00e9ligibilit\u00e9 du Premier ministre de consensus d\u00e9sign\u00e9.<\/li>\n
      2. \u00c0 inviter le Premier ministre, accompagn\u00e9 des membres de son gouvernement, \u00e0 se pr\u00e9senter par devant les deux (2) chambres, en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re afin de recevoir le vote de confiance de sa d\u00e9claration de politique g\u00e9n\u00e9rale. Une fois le vote de confiance obtenu, le Premier Ministre est imm\u00e9diatement install\u00e9 dans ses fonctions.<\/li>\n<\/ol>\n
        IV. De la redynamisation du Conseil \u00e9lectoral provisoire (CEP)<\/h5>\n
          \n
        1. Convocation, \u00e0 l’initiative du Pr\u00e9sident provisoire des secteurs ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des repr\u00e9sentants au pr\u00e9c\u00e9dent Conseil \u00e9lectoral provisoire (CEP) aux fins de confirmer ou de d\u00e9signer de nouveaux membres en vue de la reprise des activit\u00e9s au CEP, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 72 heures.<\/li>\n
        2. Publication de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9sidentiel de nomination de nouveaux membres du CEP.<\/li>\n<\/ol>\n
          V.- De la poursuite du processus \u00e9lectoral initi\u00e9 au cours de l’ann\u00e9e 2015<\/h5>\n
            \n
          1. Relance par le CEP du processus \u00e9lectoral apr\u00e8s \u00e9valuation des \u00e9tapes d\u00e8j\u00e0 franchies.\n
              \n
            1. Mise en place des recommandations techniques de la Commission ind\u00e9pendante d’\u00e9valuation \u00e9lectorale.<\/li>\n
            2. Finalisation et proclamations des \u00e9lections municipales.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
            3. Organisation du deuxi\u00e8me tour de l’\u00e9lection pr\u00e9sidentielle, des \u00e9lections l\u00e9gislatives partielles et des \u00e9lections locales (24 avril 2016).<\/li>\n
            4. Proclamation des r\u00e9sultats d\u00e9finitifs (6 mai 2016)<\/li>\n
            5. Installation du Pr\u00e9sident \u00e9lu de la R\u00e9publique (14 mai 2016)<\/li>\n<\/ol>\n

              Fait de bonne foi \u00e0 Port-au-Prince, le 5 f\u00e9vrier 2016, en trois (3) originaux<\/p>\n<\/div>\n

              Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique<\/strong>
              \nMichel Joseh Martelly<\/p>\n

              Le Pr\u00e9sident du S\u00e9nat de la R\u00e9publique<\/strong>
              \nJocelerme Privert<\/p>\n

              Le Pr\u00e9sident de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s<\/strong>
              \nCholzer Chancy<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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